Juridiquement, les femmes et les hommes ont les mêmes droits, mais ce principe est loin d’être respecté en dépit des lois successives qui ont codifié les règles d’application depuis 1972 !
Dans les faits et la pratique, les inégalités subsistent, notamment en termes de salaire, de discrimination à l’embauche et dans le déroulement de carrière. La loi du 9 mai 2010 a renforcé les dispositions de la loi Roudy de 1983 relatives aux obligations faites aux entreprises de produire un rapport de situation comparée, complétant également le dispositif de la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle.
L’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, impose aux entreprises de plus de cinquante salariés, d’avoir mis en œuvre des objectifs et des mesures constituant un plan d’action, sous peine de supporter une pénalité financière dont le plafond par décret peut atteindre 1% des rémunérations et gains au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Appréhender tous les enjeux de l’égalité professionnelle suppose de connaître et de comprendre les objectifs et les moyens à mettre en œuvre.