Comment fonctionne le système actuel ?

Aujourd’hui, les parents qui souhaitent interrompre totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant peuvent bénéficier d’une prestation appelée CLCA, soit Complément de Libre Choix d’Activité.

Pour y prétendre, l’enfant doit être âgé de moins de 3 ans et le salarié doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse validés au titre d’une activité professionnelle, dans les 2 à 5 ans, selon le nombre d’enfant, avant la demande de CLCA.

Pour le premier enfant, le CLCA est versé au maximum pendant 6 mois. Pour les autres enfants, ce complément peut être versé jusqu’au mois précédent le 3ème anniversaire de l’enfant (ou le 6ème anniversaire s’il s’agit de triplés ou plus). Le montant mensuel maximum de cette prestation est de 391 euros.

S’il est pris dans sa version longue (3 ans ou plus), le congé parental peut éloigner durablement de l’emploi. Et, 96% de ceux qui le prennent sont des femmes ! S’appuyant sur ce constat, le ministère des droits des femmes a souhaité réformer le CLCA (notamment en réduisant la durée de versement sous certaines conditions). L’objectif affiché de la révision est d’inciter les pères à prendre davantage le congé parental et par conséquent d’arriver à un partage des responsabilités familiales plus équilibré entre les femmes et les hommes. Mais, derrière ces ambitions louables, l’intention de réaliser des économies n’est jamais loin, voire première.

Ce qui va changer à partir du 1er octobre 2014

Avec la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le complément de libre choix d’activité (CLCA) devient la « prestation partagée d’éducation de l’enfant », applicable pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.

Désormais, si les deux membres du couple assument conjointement la charge de l’enfant et que chacun d’entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit à la prestation, la durée totale de versement peut être prolongée. S’il s’agit d’une famille monoparentale, le parent assumant seul la charge bénéficie de la durée étendue de versement. La durée de cette part sera annoncée par décret (tout comme le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être prolongée), mais le gouvernement avait annoncé qu’elle serait de 6 mois.

Autrement dit, un salarié ayant au moins deux enfants à charge pouvait bénéficier de 3 ans de CLCA mais désormais (sous réserve du décret d’application), si l’autre membre du couple ne prétend pas à cette prestation, le versement ne durera que 2 ans et demi. Donc, non seulement il reste « seul » à gérer les responsabilités familiales mais en plus il est pénalisé en perdant 6 mois de droit aux prestations.

Une disposition est également prévue pour les couples ayant deux enfants et plus et qui ne trouvent pas de solution de garde. S’ils remplissent certaines conditions, le versement de la prestation peut être prolongé jusqu’au mois de septembre, pour la rentrée de l’enfant à l’école.

Position de Force ouvrière

Lors des différentes consultations relatives à la loi, Force Ouvrière s’est prononcée contre cette réforme du congé parental. En effet, enlever des droits aux femmes qui ont la charge des enfants (6 mois en moins de prestation) ne constitue en rien une réponse à leur éloignement de l’emploi notamment tant que des solutions de garde d’enfants ne sont pas accessibles à toutes les familles.

D’après le Haut Conseil à la Famille, 40% des parents qui se sont arrêtés pour prendre un CLCA auraient préféré continuer à travailler mais ils n’ont pas pu le faire parce que leurs conditions de travail étaient trop contraignantes et qu’ils ne trouvaient pas de mode de garde satisfaisant pour leur enfant. Comme FO ne cesse de le rappeler, la solution pour éviter que les femmes s’éloignent trop longtemps du marché du travail, réside en partie dans la création de solutions de garde supplémentaires. On estime à 300 000 le nombre de places manquantes et de grandes disparités territoriales existent dans ce domaine.

De plus, dans la majorité des cas, le congé parental est pris par le parent ayant le salaire le plus bas dans le couple. Ainsi, l’incitation pour une prise du congé par les pères doit nécessairement être complémentaire au traitement de la question des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Car, ceux-ci sont toujours de 27% défavorables aux femmes !

À noter : le congé parental d’éducation est, dans le droit du travail, le droit d’interrompre ou réduire son activité professionnelle après la naissance d’un enfant. Le CLCA ou maintenant la prestation partagée d’éducation de l’enfant est une aide financière versée pendant cette période.