- L’égalité de rémunération : La nouvelle loi unifie les deux niveaux de négociation existants. Depuis 2001, les entreprises sont obligées de négocier un accord sur l’égalité professionnelle au sens large du terme (conditions de travail, déroulement de carrière, conditions d’accès à l’emploi, à la formation...) ou, à défaut, de présenter un plan d’action unilatéral. Depuis 2006 il existe aussi une obligation de négocier sur la réduction des écarts de salaires, dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire des salaires (NAO)*. Le nombre d’accords signés sur l’égalité salariale n’a pas pour autant décollé. La nouvelle loi prévoit d’intégrer la négociation sur les écarts de salaires dans la négociation sur l’égalité professionnelle, tout en assurant son suivi dans le cadre de la NAO.

-Le congé parental : Actuellement, il peut durer jusqu’à trois ans à partir de la naissance de l’enfant. On ne compte que 18000 hommes sur les 540000 bénéficiaires. Le projet de loi, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 janvier, a pour but affiché d’inciter les pères à prendre ce congé. À partir de deux enfants, il ne pourra plus durer trois ans qu’à la condition que six mois soient pris par le second parent, sinon il sera raccourci à deux ans et demi. Au motif d’un partage des tâches, on diminue les droits des femmes, souligne FO. Cela les pénalise d’autant plus que le problème de la garde des enfants n’est toujours pas résolu. Le gouvernement a certes promis 275000 places d’accueil supplémentaires, mais sans préciser comment il compte s’y prendre pour les créer. Pour FO, une véritable incitation en faveur des pères aurait été d’augmenter la rémunération du congé parental, de façon à ce qu’il soit moins en décalage avec les salaires des pères, rémunération la plus élevée du foyer en règle générale. « Mais de ce point de vue, rien n’a été fait. Nous restons malheureusement dans le cadre d’une volonté d’économies budgétaires », dénonce Anne Baltazar, Secrétaire confédérale FO.

- Le congé paternité : Depuis 2002, les hommes ont droit à un congé paternité de onze jours. Le projet de loi introduit une protection contre le licenciement pendant cette période, comme pour le congé maternité. Ce progrès est insuffisant pour FO, qui revendique que le congé paternité devienne obligatoire.

*La NAO s’impose à toutes les entreprises (quel que soit leur effectif) dans lesquelles il y a une section syndicale affiliée à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau de l’entreprise et au moins un délégué syndical.

FO Hebdo N°3106 - 19 février 2014 - Evelyne Salamero