Périodicité des négociations obligatoires d’entreprise

, par Gabriel THOISON

La périodicité des blocs de négociations obligatoire d’entreprise (et par conséquent de leurs thèmes) est la suivante :

-  Les négociations relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise doivent être engagées tous les ans ;
-  Les négociations relatives l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail doivent être engagées tous les ans ;
- Les négociations relatives la gestion des emplois et des parcours professionnels doivent être engagées tous les trois ans.

Pour autant, leurs périodicités peuvent être modifiées dans la limite de trois ans pour les négociations annuelles et de cinq ans pour les négociations triennales par :

-  Un accord de branche ;

Ou

-  Par un accord d’entreprise signé par une ou plusieurs OSR ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés .

Toutefois, la loi ne précise pas quel accord prime lorsqu’un accord de branche et un accord d’entreprise prévoient des dispositions différentes en matière de périodicité. Pour FO, l’accord le plus favorable doit prévaloir.

Par ailleurs, la possibilité de modifier la périodicité du bloc de négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n’est ouverte qu’aux entreprises déjà couvertes par un accord ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle.

Enfin, si un accord modifie la périodicité de la négociation du thème portant sur les salaires effectifs, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l’accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L’employeur doit y faire droit sans délai.

Conseil FO : conditionner le report de la périodicité, de la négociation dédiée à l’égalité professionnelle, à la signature d’un accord collectif en la matière. Ainsi, si la négociation sur l’égalité professionnelle échoue, l’obligation de négocier restera annuelle.
En tout état de cause, il faudra être vigilant à ce que de nouvelles périodicités de négociations ne contrecarrent pas les accords en place.

Attention ! La loi Travail a changé les conditions de validité des accords collectifs avec une entrée en vigueur variable selon les thèmes. Ainsi, à compter du 1er septembre 2019, les accords d’entreprises modifiant la périodicité du bloc de négociation comportant le thème de l’égalité professionnelle devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (OSR) ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés par les organisations syndicales représentatives ou, à défaut, être signé par une ou plusieurs OSR ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés et être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Pour une meilleure représentation, voir le tableau ci-dessous :