2015/05/21 - Le « dialogue social » au mépris de l’égalité femmes-hommes
Tribune signée par des femmes syndicalistes (notammnent FO) publiée dans Libération, le 21 mai 2015.
Nous, femmes syndicalistes, faisons front commun car l’heure est grave : nous sommes en passe d’être dépossédées des outils que nous mobilisons tous les jours pour tenter de faire reculer les inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes en entreprise. Nous le savons, ces dernières stagnent à un niveau très élevé en dépit de l’épais corpus législatif et réglementaire enrichi en France au fil des décennies. Quelques-unes des mesures prises ces dernières années commencent à être effectivement mises en œuvre et nous ont laissé espérer que nous pourrions parvenir enfin à réduire les inégalités femmes-hommes au travail.
C’était sans compter sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi porté par le ministre du Travail François Rebsamen : plusieurs de ses dispositions portent un coup d’arrêt à ce mouvement auquel nous, femmes syndicalistes, travaillons chaque jour en dépit des obstacles que les directions dressent devant nous. Il peut nous ramener plus de trente ans en arrière !
Négocier l’égalité en entreprise, c’est faire en sorte que des mesures précises, chiffrées et proportionnées soient prises pour réduire puis supprimer les inégalités préalablement identifiées, mesurées et analysées. C’est le « rapport de situation comparée » (RSC) qui permet d’en faire le diagnostic, RSC que le projet de loi « Rebsamen » entend purement et simplement supprimer. Les dénégations des ministères du Travail et de la Santé et Affaires sociales via un communiqué de presse diffusé en catastrophe le 11 mai n’y changent rien : le fait est et demeure que le RSC n’est plus, tout au mieux sera-t-il remplacé par une collection de données sans analyse ni mise en perspective équivalente à ce qui jusque-là devait figurer impérativement dans le RSC. Qui peut réellement prétendre mener une négociation loyale et sérieuse sans ce diagnostic préalable ?
D’autres dispositions encore reviennent à affaiblir la négociation sur l’égalité professionnelle et salariale : consacrée comme thème de négociation spécifique et obligatoire en 2001, celle-ci serait supprimée et remplacée par une négociation fourre-tout sur « la qualité de vie au travail » qui reviendrait à diluer le sujet et pourrait pêle-mêle traiter du handicap, de l’expression directe des salariés ou encore de la pénibilité. Alors que les négociations annuelles obligatoires (NAO) comprenaient la réduction des écarts de salaires femmes-hommes, ce rendez-vous pourrait devenir triennal.
Alors qu’il aura fallu instaurer une pénalité financière, jusqu’à 1% de la masse salariale, pour obliger les entreprises à engager des négociations sur l’égalité femmes-hommes, le projet de loi « Rebsamen » prévoit de supprimer ce moyen de pression qui a pourtant fait la preuve de son efficacité. Là encore, les ministères porteurs de la réforme s’en défendent sans parvenir à nous convaincre : la pénalité serait appliquée sur une partie seulement de l’accord QVT en question s’il ne traite pas d’égalité femmes-hommes ?
Par ailleurs, nous regrettons l’insuffisance de la présence des femmes dans les instances de représentation du personnel (IRP). Mais cette situation impose de travailler sur ce qui y fait obstacle, elle impose de restaurer les garanties de protection de l’indépendance des négociateurs et négociatrices vis-à-vis de la partie patronale et de renforcer les moyens dont disposent les IRP. Au contraire, la possibilité de négocier pour les élu-e-s sans étiquette et la concentration des instances sont autant de mesures défavorables à l’implication des femmes.
Nous sommes ici face à un problème récurrent de méthode : faire d’abord, quitte à faire n‘importe quoi n’importe comment en espérant que personne ne s’aperçoive de rien, réagir ensuite en cas de protestation. Cela fait plus de trois semaines que nous, syndicalistes, avons alerté le gouvernement sur le sujet par l’intermédiaire de l’avis argumenté et quasi unanime que nous avons rendu via le Conseil supérieur à l’égalité professionnelle (CSEP). Il aura fallu une bronca généralisée des syndicats en séance plénière de cette instance le 11 mai et une mobilisation d’ampleur des associations féministes le même jour pour que le gouvernement fasse machine arrière – de façon très insuffisante et bien peu convaincante.
La marche vers l’égalité va-t-elle être sacrifiée sur l’autel de la « simplification » dont les entreprises auraient à tout prix besoin ? Nous enjoignons les parlementaires à prendre leurs responsabilités et faire barrage à ces dispositions attentatoires à l’égalité femmes-hommes.
Si vous adhérez à cette tribune, faites-le savoir en cliquant ici
France SPONEM-PEREZ, présidente du comité des femmes de la Confédération Européenne des Syndicats
Céline VERZELETTI, secrétaire confédérale de la CGT
Anne BALTAZAR, secrétaire confédérale de Force Ouvrière
Sophie BINET, membre du comité des femmes de la Confédération Syndicale Internationale
AGATI Mélanie, déléguée du personnel, SOLVAY
ALFONSI Michèle, journaliste, Comité d’entreprise, Le Point
BALLAIS Carole, Comité d’entreprise, GDF SUEZ
BARBU Marie-Laure, cadre, CHSCT, SNCF
BERNARD Sandrine, déléguée syndicale, LCL
BERNARDIN Odile, représentante du personnel, Arc International
BERTHOUT Nathalie, déléguée du personnel, Direct assurance
BESSAD Fabienne, déléguée du personnel, Mediapost
BOUKELLAL Fazia, représentante du personnel, GENERALI
BOULOGNE Laurence, agent administrative, déléguée du personnel, SNCF
BRENNUS Christine, Comité d’entreprise, MAIF
BUCHHEIT Laure, déléguée du personnel, Comité d’entreprise Merck -Millipore 67
CAMMARATA Sylvia, Comité d’entreprise, Commission Égalité professionnelle, EDF CIPN
CARIOU Claire, Comité d’entreprise, TOTAL
CARMONA Maria, Comité d’entreprise, Agence France Presse
CARON Jacqueline, Comité d’entreprise, CPAM des Flandres
CARRE-TEA Nadine, représentante du personnel, Atelier Industriel de l’Aéronautique de Bordeaux
CAUX Henriette, déléguée syndicale, Police
CHEVALIER Nathalie, conseillère du salarié, 55
CLICQ Béatrice, déléguée syndicale centrale adjointe, Orange
CORDINI Marie-Laure, déléguée syndicale, ST Microelectronics
COUSSIN Jocy, déléguée syndicale CRT (Centre de règlement des titres), Bagnolet
DELBOS Josiane, manipulatrice radio, Comité d’entreprise, Institut Gustave Roussy Villejuif
EREGNAUCOURT Corinne, Comité d’entreprise SECAFI
DEUBEL Sandrine, déléguée syndicale, Saint-Gobain
DOUKHI Fadila, référente égalité, pénitentiaire
DU CAILAR Bérangère, déléguée syndicale centrale, Humanis
DUPATY Régine, Déléguée du Personnel, RAPPALA France
DURAND-PRINBORGNE Nathalie, déléguée du personnel, STX Chantiers de l’Atlantique
EVENNOU Anne, déléguée syndicale Crédit Maritime
FALICON-GENDREAU Laurence, déléguée syndicale Mistral Habitat
FERREIRA Corine, déléguée syndicale, Direct Assurance
FONTAINE Dalil, déléguée syndicale, Assoc Soli City (Aide à Domicile)
FURIGO Coraline, secrétaire du Comité d’entreprise, Carrefour Saint-André
GARCIA Nadine, coordinatrice du groupe AXA
GARDAIS Séverine, déléguée syndicale, Rhodia Solvay
GAUCHET Françoise, déléguée syndicale, ministère des Finances
GIEMZA Tania, graphiste, déléguée syndicale, Théâtre national de Strasbourg
GLAIZE Nayla, déléguée syndicale centrale, Accenture
GOSSELIN Corinne, Comité central d’entreprise, Pernod
GUIDON Raphaëla, Comité d’entreprise, Association Santé et Bien-Être
HAGUE Beatrice, déléguée syndicale, CAF Agen
HALABI Véronique, secrétaire, Comité d’entreprise, Polyclinique de Picardie
HELFTER Clémence, présidente de la commission égalité professionnelle du Comité d’entreprise de la CNAF
HERRIBERRY Mireille, Comité Central d’Entreprise, LCL
JOLLY Vanessa, Comité d’entreprise, L’Oréal
KERFONTAIN Sandie, Comité d’entreprise, TOTAL
KOMOROWSKI Régine, Secrétaire du Syndicat RTE
KURTZ Svetlana artiste lyrique, Comité d’entreprise, Opéra National de Paris
LADEFROUX Aline, Délégation Unique du Personnel, UFC Que Choisir (presse magazine)
LAFON Nathalie Comité d’entreprise LCL
LANDAS Maud, AMP, représentante du personnel, association ADAGES (34)
LAURENT Séverine, déléguée syndicale, transports GEFCO
LAURINE Eugénie, négociatrice branche Industries Électriques et Gazières
LE DENEMAT Gina, journaliste, déléguée du personnel, l’Humanité
LE MEHAUTE Valériane, déléguée syndicale LCL
LEBLANC Delphine, secrétaire du CHSCT, déléguée du personnel, Centre de la Recherche, GDF SUEZ 93
LEFEVRE HAUSSMANN Valérie, négociatrice de la branche Caisse d’épargne
LEMAULF Françoise, assesseure TASS/TCI, 94
LEPINE Sonia, déléguée du personnel, Edmond de Rothschild France
LEQUENTREC Yannick, élue CESER Midi-Pyrénnées
LÉVY Claude, présidente de la Commission égalité professionnelle, Atos Intégration
LOYER Eva, responsable de billetterie, déléguée syndicale, Centre dramatique national de Montpellier
MAGNANI Sophie, déléguée syndicale, Caisse d’Épargne
MAILLARD Evelyne, déléguée syndicale, Comité d’entreprise BNPP
MAIRESSE JUSNEL Maud, éducatrice spécialisée, Comité d’entreprise, Sauvegarde de l’enfance, Tarn et Garonne
MANIERE Catherine, déléguée syndicale, URSSAF Franche-Comté
MARCHAND Véronique, journaliste, déléguée syndicale, France Télévisions
MARCILLOUX Muriel, commission égalité professionnelle du Comité central d’entreprise, EDF
MINIOU Jocelyne, déléguée syndicale URSSAF Bretagne
MONTI Pascale, CHSCT, Bluestar Silicones Saint-Fons
MOULIA Sylvianne, déléguée du personnel, Bluestar Silicones
MOUVEAU Marie-Charlotte, Comité d’Entreprise, ALTEN SIR
MOUYOMBO Cynthia, assistante sociale, Comité d’entreprise, Korian-Médica
NAR Inci, déléguée syndicale, GIE Écureuil Crédit
NEGRO Sophie, Comité d’entreprise, Sogedif, groupe Éditis (édition)
NGUYEN Phuong, journaliste, Comité d’entreprise, Prisma Media
PATOIS Isabelle, contrôleuse, Comité d’entreprise, SNCF Dijon
PEREZ-GIRALDEZ Emmanuelle, Comité d’entreprise, TORNIER Montbonnot (Métallurgie)
PERTHUIS Annette, déléguée syndicale, Crédit Agricole Consumer Finance
PHELIX Françoise, déléguée syndicale, ministère des Finances
POURRE Christine, manipulatrice radio, CHSCT, Institut Gustave Roussy
REYNOSA Sabine, CHSCT, Sopra Steria
RICHARD Nadine, infirmière, représentante du personnel clinique Saint-Martin de Vignogoul
RIGODON Michaëlle, aide-soignante, déléguée syndicale, groupe ORPEA
ROTARDIER Aurélie, membre du CHSCT de la CPAM - secteur femmes UDFO
SAHLI Nadia, ingénieure, Comité d’entreprise, ST Microelectronics
SAIDOUNE Karima, déléguée syndicale, CNMSS (Caisse des mines)
SANCHEZ Mariana, journaliste, Comité d’entreprise, Hachette Filipacchi
SERANE Nathalie, Théâtre de responsable de billetterie, déléguée syndicale, Nice
SIROP Marie-Thérèse, Comité d’entreprise et CHSCT, Simu (métaux)
SQUIBAN Claudie, Déléguée Syndicale, Aéroport Brest Bretagne
TAQUET Anne, Comité d’entreprise, Polyclinique de Picardie
TARTAGLIA Rosanna, Déléguée Syndicale, CPAM Lille
THABOURIN Yolande, déléguée syndicale, EP Franche-Comté
THAERON Maryse, agent de maîtrise, Commission égalité professionnelle du CE, SNCF
THOMAS Gentiane, Comité d’entreprise, Rhodia Opérations
TRICHET Céline, CHSCT, TOTAL
VALADIER Nathalie, déléguée du personnel, Transports en commun Lyonnais
VALMALETTE Marielle, journaliste, Comité d’entreprise, Nice Matin-Var Matin
VERDIN Chantal, Présidente de la section encadrement du Conseil de Prudhommes de Paris
ZANA Laurence, cadre, déléguée du personnel, SNCF