Fiche pratique : Commission de l’égalité professionnelle

, par Gabriel THOISON

Dans les entreprises d’au moins 300 salarié.e.s, le comité d’entreprise (CE) doit constituer une commission de l’égalité professionnelle (art. L2325-34 du Code du travail). Comme toute commission, il s’agit d’un groupe de travail créé par le comité d’entreprise et pour le comité d’entreprise.

RÔLE DE LA COMMISSION ÉGALITÉ

La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise en matière d’égalité, notamment sur la rubrique 1.bis de la base de données économiques et sociales (BDES). Elle peut également préparer, en amont, la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Attention, la Commission n’est qu’une assistance du CE. En aucun cas, elle ne peut se substituer à lui. C’est donc le CE, et non la commission, qui doit être consulté par l’employeur. La commission doit se contenter de présenter à la délégation du personnel du CE un projet d’avis motivé.

Présidée par un membre du CE, elle doit, dès sa création, recevoir toutes les informations relatives à son champ de compétence pour pouvoir contribuer aux travaux du comité.

A NOTER

En visant l’article L2323-15 du Code du travail, l’article L2325-34 du Code du travail semble préciser que la Commission de l’Égalité professionnelle a vocation à préparer les délibérations du CE portant sur tous les thèmes de consultation afférents à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Pour FO, il s’agit d’une erreur. La Commission de l’égalité professionnelle doit avoir pour unique objet de préparer les délibérations du CE en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

MISE EN PLACE DE LA COMMISSION

Pour mettre en place une commission égalité, il faut tout d’abord inscrire le point à l’ordre du jour d’une réunion plénière du comité d’entreprise. Lors de cette réunion, la composition et les règles de fonctionnement de la commission doivent être soumises au vote. Les décisions sont acquises à la majorité des voix des membres présents ayant le droit de vote (titulaires). Pour les entreprises de moins de 300 salarié.e.s, il est également possible de mettre en place une commission de l’égalité professionnelle, dès lors qu’il y a un CE. Elle aura alors le statut de commission facultative (et non de commission obligatoire).

COMPOSITION

C’est au CE de fixer la composition de la commission (art. R2325-4 C. Trav.). Elle peut être constituée de membres du CE (titulaires et suppléant.e.s ainsi que de tout salarié.e appartenant à l’entreprise. Toutefois, le président de la commission doit obligatoirement être un membre du CE (art. R432-7 C. Trav.). La loi ne précise pas le nombre de membres devant composer la commission. À noter tout de même que les membres de la commission non bénéficiaires d’un mandat électif ou représentatif ne bénéficient d’aucune protection dans l’exercice de leurs fonctions au sein de la commission.

FONCTIONNEMENT

C’est au CE de fixer les règles de fonctionnement de la commission égalité (périodicité des réunions, modalités de convocation, remplacement des absents, nombre de membres,…), la loi étant silencieuse sur le sujet.

MOYENS

Selon la loi, le comité d’entreprise peut proposer à la commission égalité, des techniciens ou experts appartenant à l’entreprise mais qui ne sont pas membres du CE (art. L2325-22 C. Trav.). En revanche, elle n’accorde aucun crédit d’heure spécifique aux membres de la commission égalité.

Rien de spécifique n’est prévu non plus sur le paiement du temps passé en commission, comme du temps de travail. Seuls les membres titulaires d’un mandat leur octroyant un crédit d’heures pourront être payés pendant le temps passé en réunion ou pendant le temps pris pour leurs travaux. Pour les autres membres, il faut donc s’accorder avant, avec l’employeur, sur ce paiement. Sinon, le comité d’entreprise peut prendre en charge leur rémunération sur son budget de fonctionnement (en remboursant l’employeur de la part de rémunération concernée).

À noter : dans certains cas, la participation aux réunions et travaux de la commission peut nécessiter une autorisation d’absence du responsable hiérarchique.

SANCTIONS / RECOURS

Dans une entreprise d’au moins 300 salarié.e.s, si l’employeur s’oppose à la constitution de la commission il est passible de délit d’entrave au fonctionnement du CE, sanctionné pénalement d’ une peine de 7500 euros d’amende (art. L2328-1 C. Trav.)